Droit au logement
La "loi Besson" du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le diagnostic de performance énergétique permet d’évaluer les consommations d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et, par le biais de recommandations techniques, de réaliser des économies d’énergie. Il se présente sous la forme d’une estimation en euros des coûts dus aux consommations d’énergie et d’une double étiquette de consommation d’énergie présentant d’une part la consommation d’énergie (comme celle utilisée dans l’électroménager), et d’autre part l’impact de ces consommations sur l’effet de serre. Depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente de tout logement ou bâtiment ancien. Au Depuis juillet 2007, il l’est également pour un bien loué ou neuf.
Développement durable
Il s'agit d'un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Il intègre trois dimensions : économique (efficacité, rentabilité), sociale (responsabilité sociale) et environnementale (impact sur l'environnement).
Dépôt de garantie
Somme versée à votre entrée dans les lieux et dont le montant est fixé par le contrat de location. Elle vous sera restituée après votre départ, déduction faite de dettes éventuelles.
