Juriste droit de l’immobilier et de la gouvernance f/h

Missions

Garant du respect de la règlementation HLM, du droit de la construction et de l’habitation, du droit des sociétés et des règles coopératives.

Assure le rôle de conseil dans ce domaine au sein Logial COOP.

Sécurise juridiquement les contrats immobiliers.

Prépare les dossiers des Conseil d’Administration et des Assemblées Générales.

ACTIVITES principales

– Garantir la régularité juridique des projets d’avant-contrats et projets d’actes en fonction des contraintes et exigences identifiées (acquisition/vente en bloc, acquisition/vente de terrain VEFA, accession sociale à la propriété, vente d’immeuble achevé, location-accession, constitutions de servitudes…).

– Piloter la gouvernance de la société : préparer les instances (Conseil d’Administration et Assemblées Générales) et assurer le suivi de l’ensemble des formalités légales et juridiques inhérentes à la vie de la coopérative et des sociétés en générale

– Elaborer et mettre à jour des contrats relatifs au droit immobilier : promesse de vente, contrat de réservation, baux d’habitation et commerciaux, contrat de syndic, conventions diverses

– Participer au respect de la conformité de l’entreprise à la réglementation relative à la protection des données (RGPD) et plus généralement aux questions d’éthiques

– Participer aux montages juridiques des opérations d’accession sociale à la propriété dans le neuf (VEFA / PSLA) et piloter l’activité des commercialisateurs externes jusqu’à la signature des actes

Piloter les opérations de vente HLM :

– mise en copropriété des immeubles (lancement des marchés de commercialisation et géomètre-expert, réalisation des diagnostics obligatoires, participation à la rédaction des EDD-RCP / création ASL)

– pilotage de la commercialisation avec les commercialisateurs externes (de la publicité des biens jusqu’à la vente définitive, y compris réunions publiques) et les équipes de proximité (suivi calendriers remise en état, réunions)

– Conseiller les services concernés sur les aspects juridiques de la gestion du patrimoine immobilier (baux d’habitation (secteur HLM), rédaction et négociation de baux commerciaux, réglementation des attributions…).

– Apporter un conseil juridique à l’activité de syndic de l’entreprise et interventions dans le cadre juridique de la concertation locative (élection représentants de locataires, accords collectifs, plan de concertation.

– Assurer le suivi des contrats d’assurance de la coopérative et des sociétés liées et le pilotage des contrats (Responsabilité civile, multirisques habitation, dommages ouvrages …).

– Assurer la production d’une veille juridique et apporter tout conseil auprès des directions concernées.

– Représenter et défendre les intérêts de l’entreprise en lien avec les avocats dans les contentieux liés à la construction et à l’urbanisme (rédaction ou validation de protocoles d’accord, validation des assignations / conclusions)

– Assurer la coordination et le suivi des dossiers de référé préventif.

– Participer à la vie coopérative (volet gouvernance)

PROFIL

– Bac+5 en droit immobilier,

– Expérience de 4 à 5 ans chez un bailleur, promoteur immobilier ou dans une étude notariale.