Numéro unique
Disposition de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. Désormais, le demandeur de logement dépose sa demande dans le département souhaité. Les bailleurs, communes, groupements de communes et services de l’État sont considérés comme lieux de dépôt. Le numéro unique doit garantir les droits du demandeur de logement et l’examen prioritaire de sa demande. Le numéro est obligatoire pour passer en commission d’attribution de logements.
